octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2021 par laquelle le maire de Domazan a rejeté sa demande tendant à la réalisation de travaux

Elle soutient que : - le rectorat a commis une erreur dans le décompte de ses jours d'arrêt de travail ; - sa situation médicale est imputable à ses conditions de travail.

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense par la caisse d'allocations familiales du Nord doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 7.

Olivier Vagneux demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision confirmative par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a implicitement rejeté sa demande de communication du grand livre

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

En premier lieu, alors que le CCO Jean-Pierre Lachaize remplissait l’ensemble des conditions lui permettant de prétendre au versement de la subvention accordée, il sera fait une exacte appréciation du

des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire

n'impliquaient pas que cette commission soit à nouveau consultée après achèvement des travaux. 12.

directement entraînés par cet accident ou cette maladie ; 2° A une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu'il subit pendant la période d'incapacité temporaire de travail; 3° A une allocation

permettant d’en apprécier le bien-fondé.

S'agissant des travaux sur ordres de services exécutoires non valorisés : 25.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été signé par une autorité compétente ; - alors que le projet litigieux concerne un lotissement

Prolongation du délai de garantie : / Si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé à l'exécution des travaux et prestations énoncés à l'article 44.1 ainsi qu'à l'exécution de ceux

En premier lieu, aux termes de l'article 3.4.1 du CCAP " Retard dans l'exécution des travaux " : " Les dispositions suivantes sont appliquées en cas de retard dans l'exécution des travaux, comparativement

Par décision du 11 mars 2024, prise en exécution de ce jugement, la commune de Marseille a placé rétroactivement M.

Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.

En l'absence de poste vacant permettant sa réintégration elle a été maintenue en congé de maladie.

En l'absence de poste vacant permettant sa réintégration elle a été maintenue en congé de maladie.

L'exécution des décisions attaquées, qui privent M.

Sur les demandes d’exécution provisoire du jugement : Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».