de simples demandes de renseignements sur l'origine de l'indu de rémunération ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

illégalement la décision d'acceptation du dépôt des fonds et en refusant le versement de la rémunération due à raison du dépôt.

A la suite de l'avis favorable de la CCPD d'Ille-et-Vilaine, réunie le 12 avril 2023, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, par une décision du 26 avril 2023, a prononcé le retrait de

Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux

Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage.

Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage.

D’autre part, aux termes de l’article L. 821-1 du code E... construction et de l'habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2. (…) b) L'allocation de logement sociale ».

Par arrêté de cette même autorité du 25 juillet 2018, il a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 28 novembre 2017. M.

Les stipulations du contrat d'un agent qui fixent sa rémunération sur la base d'un taux horaire appliqué au nombre d'heures de travail effectuées et excluent le versement de tout complément de rémunération

Dans ces conditions, et alors que la circonstance que la décision attaquée a repris la motivation de la décision retirée est sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation

Par une décision du 28 juillet suivant, la maire de Paris a procédé au retrait de cet agrément à compter du 1er août 2023. Mme C... demande au tribunal d’annuler cette décision.

B, alors instituteur, a été intégré dans le corps des professeurs des écoles après sa création par le décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.

Mme A, alors institutrice, a été intégrée dans le corps des professeurs des écoles après sa création par le décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.

Contrairement à ce qu'elle soutient, la créance constituée par la nouvelle bonification indiciaire, indument perçue par Mme B, du 21 novembre 2016 au 20 février 2018 constituent des éléments de rémunération

En outre, si l'intéressée dispose d'un régime de prévoyance qui lui permet de bénéficier d'un complément de salaire dans la limite de 51 811, 45 euros net, ce montant calculé sur la base de la rémunération

Le 21 septembre 2022, la maire de la commune de Villepinte a pris une décision de retrait de la décision du 25 août 2022, retirant elle-même la décision de licenciement de M. A du 25 octobre 2021.

S'il est constant que cette reprise des fonctions n'a alors pas pu aboutir, et que M.

Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. (…) ».

Le 17 mai 2022, la commission consultative paritaire s'est réunie et a émis un avis favorable au licenciement de Mme A.

Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage.