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DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100985_20230131
31 janvier 2023
Par une décision du 4 mars 2021, la commission de médiation DALO a rejeté son recours amiable.
10ème Chambre (JU)
DTA_2109368_20221216
16 décembre 2022
comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2021, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise, après avis de la commission de recours amiable
2ème chambre - JU
DTA_2301193_20251113
13 novembre 2025
En l’espèce, il ressort des termes de la convention précitée qu’elle ne prévoit pas la saisine préalable de la commission de recours amiable.
Magistrat Crandal
DTA_2300552_20240329
29 mars 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ", laquelle est composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales.
DTA_2200008_20230901
1 septembre 2023
2022, Mme E B A, représentée par Me Debard, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté son recours amiable
Pole Social (JU)
DTA_2508456_20251201
1 décembre 2025
Vu : - la décision du 17 mai 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922020003726 de M.
Juge social
DTA_2304056_20250731
31 juillet 2025
Elle soutient que : * la commission de recours amiable n'a pas été consultée ; * il n'est pas établi que le contrôleur était agréé et assermenté ; * le bien-fondé des indus n'est pas justifié.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418289_20250325
25 mars 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
ORTA_2418367_20250331
31 mars 2025
, enregistrée le 18 décembre 2024, Mme A née D demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable
ORTA_2504496_20250527
27 mai 2025
requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable
Magistrat Milon
DTA_2110463_20230421
21 avril 2023
B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la
DTA_2202378_20230630
30 juin 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2203879_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
ORTA_2522985_20260320
20 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
ORTA_2602690_20260320
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 août 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
ORTA_2511526_20260415
15 avril 2026
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux (…) ».
JU 5ème chambre
DTA_2109321_20220920
20 septembre 2022
Mme A soutient que : - la décision du 9 novembre 2021 est illégale, faute pour le président du conseil départemental de l'Ain d'avoir saisi la commission de recours amiable ; - elle n'a commis aucune
DTA_2108841_20220920
recours administratif préalable ; - l'agent qui a procédé au contrôle n'était ni agréé ni assermenté ; - le conseil départemental s'est illégalement abstenu de consulter la commission de recours amiable
DTA_2508816_20251201
Vu : - la décision du 5 février 2014 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable de M.
DTA_2509748_20260407
7 avril 2026
Vu : - la décision du 6 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922022003100 de Mme B... ; - la décision du 10 février
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