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636 résultats pour « annulation de la décision non conforme à la doctrine de la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-3ème chambre

DTA_2106290_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

fiscale référencée BOI-IF-TFB-10-50-30 et BOI-IF-TFB-10-10-10 du 12 septembre 2012 confirme son interprétation concernant les biens d'équipements spécialisés ; - la doctrine fiscale référencée BOI-IF-TFB

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402224_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

La société Hectare demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le maire d'Aubignan a refusé de lui délivrer le permis d'aménager sollicité, ensemble la décision implicite de rejet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010262_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

aux véhicules en attente de location ou de réparation à hauteur de 907 m², non imposable par nature. 9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111039_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

exercice, et quelle serait l'incidence de cette surestimation sur la variation de l'actif net au cours du premier exercice non prescrit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300761_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

pas avoir d'effet psychotrope et d'effet nocif sur la santé humaine sur la base des données scientifiques disponibles, la chambre criminelle de la cour de cassation a su tirer les conséquences de cette

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2203563_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

S’agissant de l’invocation de la doctrine administrative : 10.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307613_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de la proposition de rectification du 5 août 2019 adressée à la SCI Monier, l’administration n’a remis en cause aucune décision de gestion relative à la déduction de charges mais s’est bornée

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2003948_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300098_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Cet excès des " achats revendus " sur les " ventes annuelles " caractérise des ventes non comptabilisées.

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TA

3ème Chambre

DTA_2305666_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

En tout état de cause, la doctrine BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 n° 170 du 12 septembre 2012 suppose que soient établi, soit une réception provisoire des travaux, soit un état de situation de l’avancement des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305300_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de nombreuses anomalies de tenue de caisse et sur l'absence de caisse enregistreuse, la SARL Bec Fin, au moment de la procédure de vérification, ne possédait pas de caisse enregistreuse, et n'a donc pu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206100_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000543_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, le 11 juillet 2011, à fin d'annulation de certaines résolutions de l'assemblée générale tenue le 17 mai 2011, et que par un arrêt du 22 février 2016, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement de

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2203146_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient que : - la décision de rejet est insuffisamment motivée ; - son signataire est incompétent ; - l'immeuble en cause a fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être

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TA

Vice-Président RABATE

DTA_2120931_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Dès lors, le moyen tiré du non-respect de cet article est inopérant. 6.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2210748_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Or, il résulte des principes exposés au point qui précède que, dès lors que les exercices en cause étaient bénéficiaires, faute d'imputation de ces montants annuels de CICE sur l'impôt sur les sociétés

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TA

9ème chambre

DTA_2003819_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives

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TA

3ème Chambre

DTA_2203317_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

S'agissant de la doctrine fiscale : 8. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902411_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans la généralité des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus. ()." 9.

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TA

6ème Chambre

DTA_2009314_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A, pour un montant total de 135 590 euros au cours de l'exercice clos en 2014 et pour un montant de 24 500 euros au cours de l'exercice clos en 2015 ont été réalisés.

Source officielle

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