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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
fiscale référencée BOI-IF-TFB-10-50-30 et BOI-IF-TFB-10-10-10 du 12 septembre 2012 confirme son interprétation concernant les biens d'équipements spécialisés ; - la doctrine fiscale référencée BOI-IF-TFB
1ère Chambre
DTA_2402224_20250415
15 avril 2025
La société Hectare demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le maire d'Aubignan a refusé de lui délivrer le permis d'aménager sollicité, ensemble la décision implicite de rejet
2ème Chambre
DTA_2010262_20241105
5 novembre 2024
aux véhicules en attente de location ou de réparation à hauteur de 907 m², non imposable par nature. 9.
4ème Chambre
DTA_2111039_20251016
16 octobre 2025
exercice, et quelle serait l'incidence de cette surestimation sur la variation de l'actif net au cours du premier exercice non prescrit.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300761_20230307
7 mars 2023
pas avoir d'effet psychotrope et d'effet nocif sur la santé humaine sur la base des données scientifiques disponibles, la chambre criminelle de la cour de cassation a su tirer les conséquences de cette
11ème chambre, JU
DTA_2203563_20251216
16 décembre 2025
S’agissant de l’invocation de la doctrine administrative : 10.
6ème Chambre
DTA_2307613_20260305
5 mars 2026
Aux termes de la proposition de rectification du 5 août 2019 adressée à la SCI Monier, l’administration n’a remis en cause aucune décision de gestion relative à la déduction de charges mais s’est bornée
Juge unique (3)
DTA_2003948_20230209
9 février 2023
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M.
4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
Cet excès des " achats revendus " sur les " ventes annuelles " caractérise des ventes non comptabilisées.
3ème Chambre
DTA_2305666_20260316
16 mars 2026
En tout état de cause, la doctrine BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 n° 170 du 12 septembre 2012 suppose que soient établi, soit une réception provisoire des travaux, soit un état de situation de l’avancement des
DTA_2305300_20250318
18 mars 2025
de nombreuses anomalies de tenue de caisse et sur l'absence de caisse enregistreuse, la SARL Bec Fin, au moment de la procédure de vérification, ne possédait pas de caisse enregistreuse, et n'a donc pu
1ère chambre
DTA_2206100_20250130
30 janvier 2025
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
DTA_2000543_20221013
13 octobre 2022
, le 11 juillet 2011, à fin d'annulation de certaines résolutions de l'assemblée générale tenue le 17 mai 2011, et que par un arrêt du 22 février 2016, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement de
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2203146_20240207
7 février 2024
Elle soutient que : - la décision de rejet est insuffisamment motivée ; - son signataire est incompétent ; - l'immeuble en cause a fait l'objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être
Vice-Président RABATE
DTA_2120931_20230116
16 janvier 2023
Dès lors, le moyen tiré du non-respect de cet article est inopérant. 6.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2210748_20250429
29 avril 2025
Or, il résulte des principes exposés au point qui précède que, dès lors que les exercices en cause étaient bénéficiaires, faute d'imputation de ces montants annuels de CICE sur l'impôt sur les sociétés
9ème chambre
DTA_2003819_20240627
27 juin 2024
ménagers, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives
DTA_2203317_20240516
16 mai 2024
S'agissant de la doctrine fiscale : 8. M.
DTA_1902411_20230413
13 avril 2023
Dans la généralité des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus. ()." 9.
DTA_2009314_20220930
30 septembre 2022
A, pour un montant total de 135 590 euros au cours de l'exercice clos en 2014 et pour un montant de 24 500 euros au cours de l'exercice clos en 2015 ont été réalisés.
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