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33 189 résultats pour « appel contre deux prévenus dont un seul a fait appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2321964_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505822_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

D'autre part, et alors que l'administration, rendue destinataire de la requête, n'a pas donné suite à la demande d'extraction présentée par M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000558_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elles soutiennent que : - l'AFRATA, en sa qualité d'association ayant un ressort national, a intérêt pour agir dans le cadre du présent recours, dont les implications excèdent les seules circonstances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302554_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il a contesté cette décision du 31 janvier 2020 devant le tribunal administratif de Melun qui a rejeté sa requête par un jugement dont l'appel est toujours en cours ; - il est actuellement dans l'impossibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301396_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

" clinique du docteur A ", dont la commune d'Orange est propriétaire et qui va faire l'objet de travaux de curage, désamiantage, de démolition partielle, de réhabilitation ainsi que de la construction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003697_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Pour le même motif, il doit être regardé comme soutenant que le département de l'Ariège a commis une erreur de droit en ne prévoyant pas la procédure de transfert prévue par les dispositions précitées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303592_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il souhaite également insister sur l'état de santé de Mme B, qui est enceinte et présente une grossesse à risque, alors que par ailleurs le couple a un enfant âgé de deux ans qui nécessite des soins de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300824_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

trois appels passés les 4, 14 et 28 janvier 2023 alors qu'ils pouvaient encore légalement occuper leur lieu d'hébergement, et qui ont donc été effectués à titre préventif.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309086_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

que les textes dont la prétendue violation est invoquée par Madame Touron sont, soit inexistants, soit inapplicables, en tout état de cause, l'avis d'appel public à concurrence a été publié au Journal

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302310_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle fait référence notamment à son profil pénal, à ses deux évasions précédentes, aux nombreuses sollicitations dont il fait l’objet ainsi qu’aux antécédents disciplinaires qu’il a relevés, et précise

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008009_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

ne lui a pas restitué, avant mise en recouvrement, les relevés de comptes bancaires qu'elle lui avait remis dans le cadre de l'examen de situation fiscale personnelle dont elle a fait l'objet, elle n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602293_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

également été exposée au radon, dont la présence au tribunal judiciaire de Brest a été établie en 2019 et 2021 ; l’exposition à ce gaz radioactif peut entrainer des cancers ; en l’absence de tout autre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108462_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du directeur général de

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306099_20231209

Administratif

9 décembre 2023

9 décembre 2023

aux libertés d'expression et de réunion ; - une manifestation ne peut être interdite du seul fait qu'elle a pour objet de soutenir la population palestinienne ; - l'impossibilité de maintenir l'ordre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101949_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

d'engagement lie les deux parties ; le volume des appels de livraison n'est pas soumis à son contrôle, ni à son accord et ne peuvent donc pas constituer un contrat ; son seul engagement était de livrer

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TA

2ème chambre

DTA_2303045_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400481_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126821_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

A a fait l'objet à titre personnel d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal.

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TA

1ère Chambre

DTA_2101219_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

elle aura été privée est celui résultant du nombre de dossiers dont XL Habitat a effectivement passé commande pour sa défense tel qu'il apparaît au jour du jugement et dont seul XL Habitat a la connaissance

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2105195_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

a fait l'objet.

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