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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1903721_20230309
9 mars 2023
Vu : - l'arrêt n° 16PA01946 de la cour administrative d'appel de Paris du 27 juin 2017 ; - les autres pièces du dossier.
1 ère Chambre
DTA_2300703_20230713
13 juillet 2023
en cause par un jugement rendu ce jour.
Chambre 2
DTA_2202707_20250123
23 janvier 2025
Par un arrêt de la cour d'appel de Riom du 26 avril 2023, le GAEC C a été relaxé du délit de mauvais traitement envers un animal placé sous sa garde par personne morale exploitant un établissement détenant
2ème Chambre
DTA_2105248_20240321
21 mars 2024
Dès lors, pour la période postérieure au 31 août 2019, il n'est pas établi que les surcoûts de traitement des déchets ont été causés par la mise à l'arrêt de l'installation du fait de l'incendie et non
3ème Chambre
DTA_2304779_20260423
23 avril 2026
Par arrêt du 28 juin 2017, la cour de cassation a confirmé la peine prononcée par cet arrêt mais l’a annulé en ses dispositions relatives à l'action civile.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300705_20240409
9 avril 2024
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".
4ème chambre
DTA_2001773_20221103
3 novembre 2022
Par un arrêt du 18 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du ministre de la transition économique et solidaire et sur appel provoqué de VNF, a réformé le jugement précité
ORTA_2306046_20230704
4 juillet 2023
Par un arrêt n° 19MA05604 du 22 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a cependant annulé l'arrêté de cessibilité, au motif que l'arrêté déclarant les travaux d'utilité publique était
2ème chambre
DTA_2206389_20250805
5 août 2025
Par un arrêt n°20BX03481 du 25 novembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cet arrêté et le titre de pension du 17 juillet 2017 et a enjoint au recteur de procéder à la réintégration
1ère chambre
DTA_2100540_20240206
6 février 2024
moratoires et de la capitalisation desdits intérêts.
4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
de la cour administrative d'appel de Paris du 30 mai 2017 et à ce que soit mise en cause et condamnée la société Arep à la garantir à hauteur de 20 % de l'indemnité allouée à SNCF Gares et Connexions
5e Section - 1re Chambre
DTA_2315144_20250717
17 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
4ème chambre, JU
DTA_2009846_20221230
30 décembre 2022
Par un arrêt du 16 octobre 2018, la cour d'appel de Paris a prononcé la résiliation de ce contrat et a ordonné l'expulsion de M. C.
1ère Chambre
DTA_2201469_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 24 février 2022, la cour d'appel de Nîmes, saisie par la commune de Tresques d'un appel dirigé contre le jugement du tribunal judiciaire de
3e Section - 3e Chambre
DTA_2427594_20260423
Aux termes de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution : « Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif ».
6ème Chambre
DTA_2009201_20230223
23 février 2023
C était fixée au 18 janvier 2018 et que les arrêts de travail postérieurs à cette date n'étaient plus en lien avec son accident de service. M.
étrangers JU
DTA_2501422_20251114
14 novembre 2025
A... délivré le 23 février 2024 qu’il a été condamné le 28 octobre 2020 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Poitiers à une suspension de son permis de conduire pour une durée
3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
sous-optimaux et deux matériaux d'intérêt minime ou un si plus de deux porcs peuvent accéder simultanément ; / - dans le cas particulier des cases contenant jusqu'à 10 porcs femelles reproductrices, des
DTA_2300954_20250605
5 juin 2025
du 28 février 2020 de la préfète de la Vienne, annulé par un arrêt de la cour administrative de Bordeaux du 27 avril 2021, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable
DTA_2500301_20260505
5 mai 2026
dont la légalité a été confirmée par un jugement du 5 juillet 2018 et par un arrêt du 28 mars 2019 de la cour administrative d’appel de Douai.
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