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5 015 résultats pour « appel interjeté postérieurement à un arrêt à la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_1903721_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu : - l'arrêt n° 16PA01946 de la cour administrative d'appel de Paris du 27 juin 2017 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2300703_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

en cause par un jugement rendu ce jour.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202707_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un arrêt de la cour d'appel de Riom du 26 avril 2023, le GAEC C a été relaxé du délit de mauvais traitement envers un animal placé sous sa garde par personne morale exploitant un établissement détenant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105248_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Dès lors, pour la période postérieure au 31 août 2019, il n'est pas établi que les surcoûts de traitement des déchets ont été causés par la mise à l'arrêt de l'installation du fait de l'incendie et non

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304779_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Par arrêt du 28 juin 2017, la cour de cassation a confirmé la peine prononcée par cet arrêt mais l’a annulé en ses dispositions relatives à l'action civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300705_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001773_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par un arrêt du 18 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du ministre de la transition économique et solidaire et sur appel provoqué de VNF, a réformé le jugement précité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306046_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par un arrêt n° 19MA05604 du 22 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a cependant annulé l'arrêté de cessibilité, au motif que l'arrêté déclarant les travaux d'utilité publique était

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206389_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Par un arrêt n°20BX03481 du 25 novembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cet arrêté et le titre de pension du 17 juillet 2017 et a enjoint au recteur de procéder à la réintégration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100540_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

moratoires et de la capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_1800952_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

de la cour administrative d'appel de Paris du 30 mai 2017 et à ce que soit mise en cause et condamnée la société Arep à la garantir à hauteur de 20 % de l'indemnité allouée à SNCF Gares et Connexions

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2315144_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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TA

4ème chambre, JU

DTA_2009846_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par un arrêt du 16 octobre 2018, la cour d'appel de Paris a prononcé la résiliation de ce contrat et a ordonné l'expulsion de M. C.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201469_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 24 février 2022, la cour d'appel de Nîmes, saisie par la commune de Tresques d'un appel dirigé contre le jugement du tribunal judiciaire de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2427594_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution : « Le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009201_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

C était fixée au 18 janvier 2018 et que les arrêts de travail postérieurs à cette date n'étaient plus en lien avec son accident de service. M.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501422_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... délivré le 23 février 2024 qu’il a été condamné le 28 octobre 2020 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Poitiers à une suspension de son permis de conduire pour une durée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400256_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

sous-optimaux et deux matériaux d'intérêt minime ou un si plus de deux porcs peuvent accéder simultanément ; / - dans le cas particulier des cases contenant jusqu'à 10 porcs femelles reproductrices, des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300954_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

du 28 février 2020 de la préfète de la Vienne, annulé par un arrêt de la cour administrative de Bordeaux du 27 avril 2021, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2500301_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

dont la légalité a été confirmée par un jugement du 5 juillet 2018 et par un arrêt du 28 mars 2019 de la cour administrative d’appel de Douai.

Source officielle

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