Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

quitter le territoire français; - elle n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle, aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation et a commis une erreur manifeste d'appréciation

Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, en ce qu’elle se fonde sur le caractère non probant des documents produits ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Sur la décision relative au délai de départ volontaire : - elle est entachée d'erreur de droit ; - elle est affectée d'erreur manifeste d'appréciation du risque de fuite.

Pour apprécier la réalité de tels risques, l'autorité administrative peut s'appuyer sur tous les éléments d'information dont elle dispose à la date à laquelle elle statue. 3.

Pour apprécier la réalité de tels risques, l'autorité administrative peut s'appuyer sur tous les éléments d'information dont elle dispose à la date à laquelle elle statue. 3.

les conditions de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer le visa sollicité ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation

En l'espèce, alors que le requérant se borne à affirmer, sans élément de justification, que le permis de construire a été délivré sur la base d'une appréciation du risque de submersion marine insuffisante

Elle soutient que : - elle a toujours respecté le terme des visas de court séjour antérieurs dont elle a bénéficié ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, le risque

soutient que : - le signataire de l'arrêté en litige est incompétent en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée à son bénéfice ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation

sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles dont, le cas échéant, l'interdiction

ait été publiée ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - son droit à être entendu a été méconnu ; - il est entaché d'une erreur de procédure, en l'absence d'un examen sérieux pour apprécier

sismiques et au risque argile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

et les conditions du séjour envisagé ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa.

des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 4.3 du règlement de la zone 1AU et que, par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que le maire a commis une erreur manifeste dans l'appréciation

Il soutient que la décision : - méconnaît le caractère suspensif du recours contre le pays de destination ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au

Il soutient que : - elle méconnaît le caractère suspensif du recours contre le pays de destination ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Elle soutient que : - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention