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1 523 résultats pour « article 1147 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e chambre

DTA_2306771_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2002523_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314697_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004026_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM : En ce qui concerne la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 16.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903703_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

10 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000285_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206778_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418945_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506416_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l’article L. 1142-24-16 du même code : « I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301563_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301676_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301942_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103917_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2119433_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique prévoient que l'ONIAM, condamné, en application de l'article L. 1142-1-1 du même code, à réparer les conséquences d'une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202216_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200377_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1803225_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508956_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106414_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / () ". 10.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2402992_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle