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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Président BESLE
DTA_2104140_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En second lieu, l'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301311_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102476_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
la réalisation est soit hypothétique soit impose de modifier le projet ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles 1AUy1 et 1AUy2 du règlement de la zone
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103460_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400888_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
1153-1 du code civil.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2202597_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article R. 262-5 du même code prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105098_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : - le CHU de Nantes a manqué au devoir d’information auquel il était tenu en application de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique et méconnu l’article L. 1111-4 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_1926489_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de
Source officielle1ère chambre
DTA_2204763_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 24 mai 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts
Source officielle2ème chambre
DTA_2201184_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2212552_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206118_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400534_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2304167_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Selon le second alinéa de l’article R. 133-9-2 du même code, à l’expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d’une décision de
Source officielleCH 3 JU
DTA_2103348_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2016935_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers alinéas des articles R. 613-1 et R.613-2 du code
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2306995_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 262-3 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officiellePage 10 sur 24