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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
ût 2016, J.K et autresc/Suède
DTA_2401266_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 31 juillet 2024 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi.
Source officielle6ème chambre
DTA_1901382_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 1211-1 et L. 1221-2 du code du travail, lesquels ne sont cependant pas applicables à un contrat de recrutement d'un agent public.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304149_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
9 du code civil et des articles L. 1121-1, L. 1222-4 et L. 2323-2 du code du travail ; que faute d'avoir été autorisé, il ne peut lui être reproché d'avoir diffuser les images sans commettre d'erreur
Source officielle9ème chambre
DTA_2405649_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
47 du code civil ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
1152, 1226 et suivants du code civil, sans aucune formalité judiciaire, d'une indemnité d'ores-et-déjà fixée à 2 000 euros par jour de retard ou de non-exécution de l'obligation considérée. ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500061_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104961_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200966_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
d'asile et des articles 47 et 311-1 du code civil ; - la décision attaquée méconnaît l'intérêt supérieur des enfants protégé A les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale
Source officielle1ère chambre
DTA_2100996_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500098_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600001_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision fixant Haïti comme pays de renvoi.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2202389_20230223
23 février 2023
23 février 2023
des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2600050_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 décembre 2025
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303767_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2517862_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400261_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500132_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001765_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2001766_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2001767_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code
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