Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2005663_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle3ème chambre
DTA_2314956_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
S’agissant du délai de transmission du certificat de travail : Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail, applicable aux agents publics : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303967_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
des documents qui doivent lui être délivrés par son employeur à la fin de son contrat en application des dispositions des articles R. 1234-9 du code du travail et 38 du décret n° 88-145 du 15 février
Source officielle4ème chambre
DTA_2004851_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1234-19 du code du travail " A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire
Source officielle9ème Chambre
DTA_1813247_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle9ème Chambre
DTA_1902167_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101544_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article
Source officielle3ème chambre
DTA_2200967_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400249_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
Source officielle3ème chambre
DTA_2213102_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
l'attestation employeur destinée à Pôle emploi prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail ; o l'EHPAD lui a infligé une multitudes d'actes vexatoires dans l'intention de lui nuire
Source officielle1ère chambre
DTA_2203063_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2101696_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () 6° La fraction des indemnités
Source officielle5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
n° C 1234 et C 1235.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000368_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000370_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000369_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle2ème chambre
DTA_2106725_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
Source officielle3ème chambre
DTA_2308338_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si
Source officielle6ème chambre
DTA_2509715_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 1132-1 du code du travail ; - l’accord méconnait les articles L. 1237-19-1 et L. 1237-19-3 du code du travail à défaut de mesures facilitant l’accompagnement et le reclassement qui soient précises
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