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Par arrêté en date du 5 avril 2024, le préfet de police en a ordonné la fermeture sur le fondement de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001167_20230516

Administratif

16 mai 2023

R. 123-8 du code de l'environnement et de l'alinéa 2 de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.

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8ème Chambre

DTA_2105363_20260323

Administratif

23 mars 2026

S’agissant des mesures « Eviter, Réduire, Compenser » : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « (…) II. – En application du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’impact

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303973_20230801

Administratif

1 août 2023

L. 122-1 du code de l'environnement et du e du II de l'article R. 122-5 de ce code car elle ne prend pas en compte les centrales d'enrobage temporaires installées pour la construction de l'équipement

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3ème Chambre

DTA_2101224_20230406

Administratif

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

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1ère chambre

DTA_2302515_20260303

Administratif

3 mars 2026

L. 122-19 du code de l'urbanisme, l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme ne s’applique pas. 26.

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1ère Chambre

DTA_2400781_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Ainsi, ce projet, qui constitue bien un projet d’opération d’urbanisme au sens des dispositions précitées de l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, engendre une réduction de surfaces

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4ème Chambre

DTA_2003768_20221121

Administratif

21 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après

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2ème chambre

DTA_2200335_20241107

Administratif

7 novembre 2024

L. 331-2 code rural et de la pèche maritime.

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6ème Chambre

DTA_2401867_20251218

Administratif

18 décembre 2025

des articles L.123-2 à L.123-8 (...) ».

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4ème Chambre

DTA_1901813_20230621

Administratif

21 juin 2023

L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.

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Juge Unique 4

DTA_2103276_20221004

Administratif

4 octobre 2022

L'article R. 124-3 du même code, dans sa rédaction applicable, prévoit une valeur faciale de 144 euros pour une unité de consommation ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 5 600 euros. 5.

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7ème chambre

DTA_2103149_20221018

Administratif

18 octobre 2022

L'article L. 122-2 du même code dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés

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juge unique (5)

DTA_2203224_20251218

Administratif

18 décembre 2025

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le

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2ème Chambre

DTA_2204486_20250804

Administratif

4 août 2025

Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L. 123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6.().

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2ème Chambre

DTA_2004881_20230605

Administratif

5 juin 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

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Juge social

DTA_2305182_20250527

Administratif

27 mai 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

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1 970 résultats pour « article 128-5 du Code Rural »

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