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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2209501_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Et aux termes de l’article 2 de ce règlement : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101382_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2202385_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code forestier leur sont applicables. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102122_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code forestier leur sont applicables. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2102080_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : / () 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications
Source officielle10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale
Source officielle3ème chambre
DTA_2210842_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1304 du code civil : « L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain (…) ».
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301366_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203704_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : En deuxième lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2306716_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2200458_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 1302 du code civil : "Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210440_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2100351_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites
Source officielle6ème chambre
DTA_2203595_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 211-5 et du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'avis de sécurité ne lui a pas été communiqué
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2412893_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D. 211-11 et L. 351-1 du code de l'éducation ; - Elle méconnait l'article 371-1 du code civil
Source officielle6ème chambre
DTA_2403506_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 4021-1 du code de la santé publique et celles des articles 1302 et 1302-1 du code civil, faire application des dispositions de l’article L. 4021-1 du code de la santé publique qui mentionnent les objectifs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311885_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208655_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300493_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B demande l'annulation de ce titre exécutoire. 2. Aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. ( ) ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300245_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté
Source officiellePage 10 sur 51