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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513169_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
mars 2024, ainsi que par la violation du livre VI du code de commerce relatif aux entreprises en difficulté, notamment ses articles L. 145-41 et L. 622-21 dont les dispositions doivent être lues au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2100569_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il est aussi stipulé que ce bail n'emporte au profit du preneur aucun droit à la propriété intellectuelle, les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce étant inapplicables au contrat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105638_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
implique la réalisation d'un chalet projeté à plus de 40 m des constructions existantes du même côté de la Route de Grande Neuve, se trouve en discontinuité avec le hameau du Cruet et méconnait ainsi l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200858_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 145-23 du code de commerce : « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300711_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par contrat du 31 décembre 2019, intitulé " bail commercial " et conclu, de fait, sous le visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, la commune a loué à la société Le Marvageur, dirigée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301148_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
prévus à l’article L. 141‑1 ; (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2100045_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes du 1° de l'article R. 145-35 du code de commerce, ne peuvent être imputées au locataire " Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100985_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'environnement ; - le projet méconnaît l'article L. 111-3 et l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme ; - le projet, qui prévoit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601029_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
contestation sérieuse à l’exécution de la mesure demandée dès lors que : . le commandement de payer du 5 novembre 2025 est illégal en ce qu’il a été délivré par voie d’huissier sur le fondement de l’article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000328_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
public est strictement exclue du champ d'application des baux commerciaux, tel qu'il ressort des articles L.145-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503312_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il soutient que : - la délibération du 24 septembre 2024 est illégale, dès lors que l’autorisation d’UTN est devenue caduque, en application des dispositions de l’article L. 145-11 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2400034_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Article 2 : Faute pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401606_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par contrat du 31 décembre 2019, intitulé " bail commercial " et conclu, de fait, sous le visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, la commune a loué à la société " Le Marvageur ", dirigée
Source officielle4ème chambre
DTA_2103197_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Toutefois et d'une part, si les articles L. 145-14 et L. 145-18 du code de commerce prévoient le principe d'une indemnisation lorsque le propriétaire bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial
Source officielle7ème chambre
DTA_2103137_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 145-14 du code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600271_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
articles R. 4412-144 à R. 4412-148).
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401810_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 3 des statuts précise qu'elle peut exercer tous les recours et actions en justice utiles à la défense de l'objet précisé à l'article 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2100028_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
n'impose pas qu'il exerce une activité agricole à titre principal ; - la décision en litige n'a pas été prise sur le fondement des dispositions applicables en zone montagne ; les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2005003_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
propres locaux et dont l'effondrement l'a temporairement empêchée de poursuivre son activité professionnelle de pressing en vertu de l'arrêté municipal du 3 mars 2020, illégal dès lors qu'elle tirait de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'administration fiscale fait valoir qu'en vertu de l'article L. 145-14 du code de commerce, selon lequel la valeur marchande d'un fonds de commerce est déterminée suivant les usages de la profession,
Source officiellePage 10 sur 1793