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843 résultats pour « article 145-14 du Code de Commerce comprend »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2410983_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2101067_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. ".

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305050_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

D la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304988_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

des dispositions précitées de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201230_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201232_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201234_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201233_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500533_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, 145, 33, 146 et 144.

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TA

3ème chambre

DTA_2303646_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, par lettre du 11 mars 2024, de ce que, dans l'hypothèse où il retiendrait comme fondé le moyen

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000387_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309774_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable de l'examen

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TA

2ème Chambre

DTA_2407063_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

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TA

3ème Chambre

DTA_2007020_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice

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TA

Juge Unique

DTA_2300193_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article

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TA

10eme Chambre

DTA_2103426_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ce classement méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait celles de l'article L. 145-5 de ce code ; -

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2103201_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise

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TA

1ère chambre

DTA_2203481_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

respecter les stipulations de cet article dès lors, d'une part, que les autorités en charge d'infliger ces sanctions ne peuvent être regardées comme un tribunal, au sens des stipulations de cet article

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TA

6ème Chambre

DTA_1905045_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

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TA

1ère chambre

DTA_2300892_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation ; en tout état de cause, une autorisation de travaux leur a été délivrée le 5 avril 2023 et leur établissement a été mis en conformité en application

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