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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2311970_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
le prévoit l'article " ; * soutient en outre à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'erreur de fait, la violation du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101115_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306758_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2203826_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Code Civil. / Les accès doivent satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200069_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302086_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400418_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501621_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielle4ème chambre
DTA_2500211_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200798_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201184_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par un courrier en date du 24 février 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se fonder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505504_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400866_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Cependant, l'article L. 612-2 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : /
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2403808_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre 3
DTA_2502313_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile méconnaît l’article 2 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en méconnaissance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201808_20220810
10 août 2022
10 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303193_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () / Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303296_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205480_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 324-2 du code de la route : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308235_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".
Source officiellePage 10 sur 17