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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201902_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combiné à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - il ne peut faire l'objet d'une sanction au motif d'un défaut de transparence sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503459_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 621-1 de ce code : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les impositions de toute nature et produits mentionnés ci-dessus sont liquidés et recouvrés dans les conditions prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales, le code des douanes
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101713_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2407121_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501411_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301925_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à
Source officielle4ème chambre
DTA_2304256_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302786_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323062_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503196_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202972_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il entend substituer à la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts une majoration de 10 % pour les inexactitudes et omissions déclaratives visées à l'article 1758 A du même
Source officielle4ème chambre
DTA_2501366_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2207643_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 4123-2 du code de la santé publique ; - les irrégularités entachant l'envoi du matériel de vote méconnaissent les articles L. 4123-3, R. 4125-10 et R. 4125-11 du code de la santé publique ; - la
Source officielle6ème chambre
DTA_2306089_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901716_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D, une somme de 120 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504504_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
En troisième lieu, selon l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officiellePage 10 sur 12