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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2201092_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
soit comme bureaux, soit pour la réalisation d'une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301340_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
R. 451-4 du code de l'urbanisme, les services instructeurs n'ayant pas été mis à même d'apprécier la nature de ces moyens ; -alors que la démolition de la résidence Gluck telle qu'autorisée par l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301353_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
R. 451-4 du code de l'urbanisme, les services instructeurs n'ayant pas été mis à même d'apprécier la nature de ces moyens ; -alors que la démolition de la résidence Gluck telle qu'autorisée par l'arrêté
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2013074_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
E présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_1903663_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ils doivent par suite être écartés comme inopérants. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2405940_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal. 4.
Source officielleJuge social
DTA_2200592_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont () 2° Les revenus de remplacement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303593_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006938_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L'article L. 450-2 du code de commerce dispose : " Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. / Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente
Source officielle2ème chambre
DTA_2206201_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
1736 du code général des impôts n’est pas motivée au sens de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003979_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204263_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle fait valoir que la requête est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006106_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006257_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504324_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme l’autre moyen de la requête ne paraît pas, en l’état du dossier, susceptible de fonder ladite suspension d’exécution.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500582_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
En vertu des dispositions précitées de de l’article A 221-4 du code polynésien des marchés publics, l’acheteur public qui pour un produit déterminé exige certaines spécifications techniques doit, y compris
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400907_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305415_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par une ordonnance du 4 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 décembre 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003894_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes du 5 de l'article 221 du même code : " a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (). ". 4.
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