Aux termes des dispositions de l'article R.554-22 du code précité : " I. - Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après

Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.

de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; Mme B... a introduit un recours gracieux puis un recours contentieux ; - aucun des moyens soulevés n’est de nature à créer un doute

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nice, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,

Elle soutient que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors qu'une fermeture administrative de neuf jours emporte

Ils soutiennent que : - l'information des conseillers syndicaux a été insuffisante ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 143-44, L. 143-46 et L. 143-49 du code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dispositions qui sont divisibles des autres dispositions de l'article 46 doivent être annulées.

Aucun principe ni aucune disposition, notamment pas les dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, qui ne sont pas applicables à un recours de plein contentieux tendant à la

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins : - de procéder à un état des lieux contradictoire des bâtiments, réseaux, et ouvrages, riverains du chantier

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article R. 123-46-1 du code de l’environnement : « I.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les causes susceptibles d'interrompre cette prescription doivent être appréciées, faute de précision apportée sur ce point par ce code, conformément aux dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le sinistre ne peut ainsi être regardé comme constitué et par conséquent comme porté à la connaissance de l’assuré avant que l’ensemble de ces pièces ne soient établies.