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Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502294_20250422

Administratif

22 avril 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 4.

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6ème Chambre

DTA_2100559_20230330

Administratif

30 mars 2023

Elle soutient que : - elle souffre de raideurs et de douleurs à l'épaule droite depuis 2011 ; son affection a été reconnue comme maladie professionnelle par décision du 22 octobre 2012 à compter du

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4ème chambre

DTA_2205945_20231214

Administratif

14 décembre 2023

A, sur le fondement des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2127777_20250130

Administratif

30 janvier 2025

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2407143_20250212

Administratif

12 février 2025

dispositions de l'article R. 621-12 ". 2.

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2ème Chambre

DTA_2301350_20240404

Administratif

4 avril 2024

prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de

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1ère chambre

DTA_2103852_20230330

Administratif

30 mars 2023

L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302849_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405490_20260120

Administratif

20 janvier 2026

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2205655_20260429

Administratif

29 avril 2026

Aux termes de l’article 8 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

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4ème Chambre

DTA_2203882_20251219

Administratif

19 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 331-21 du code de l’urbanisme, alors en vigueur, rendu applicable à la redevance d’archéologie préventive par l’article L. 524-8 du code du patrimoine : « Le

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1ère Chambre

DTA_2300012_20231128

Administratif

28 novembre 2023

De plus, aux termes de l'article R. 557-6-3 de ce code : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de divertissement

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1ère chambre

DTA_2100980_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2200037_20240402

Administratif

2 avril 2024

Elle soutient que : - la délibération litigieuse méconnaît l'article LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales ; - l'article U9 du règlement de la carte urbanisme est illégal par

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1ère chambre

DTA_2505974_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201032_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2402904_20241122

Administratif

22 novembre 2024

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.