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Vu : - le code de l'organisation judiciaire, - le code de la sécurité sociale, - le code du travail, - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2208713_20230116

Administratif

16 janvier 2023

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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1ère chambre

DTA_2403858_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2419434_20260428

Administratif

28 avril 2026

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7éme chambre

DTA_2004833_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Cette surface étant inférieure à 500 m2, elle est ainsi exonérée de taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France en application du V de l'article 231 ter du code général des impôts. 6.

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Chambre 2

DTA_2102120_20250313

Administratif

13 mars 2025

du requérant la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2305584_20250325

Administratif

25 mars 2025

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; () 7° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233

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Juge unique 8

DTA_2200736_20240611

Administratif

11 juin 2024

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

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6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

Dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme une entreprise dominante au sens de l’article L. 233-1, du I et II de l'article L. 233-3 et de l’article L. 233-16 du code de commerce.

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2ème Chambre

DTA_2301071_20250320

Administratif

20 mars 2025

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.

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Chambre 3

DTA_2201343_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Les désordres, constatés par une expertise amiable en date du 23 février 2017, qui peut être utilisée comme élément d'information quand bien même elle n'a pas été ordonnée judiciairement, sont survenus

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2ème chambre

DTA_2002619_20230202

Administratif

2 février 2023

D E C I D E : Article 1er : La chambre de commerce et d'industrie du Gard est condamnée à verser la somme de 1 236 euros à M. A.

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12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2209873_20251211

Administratif

11 décembre 2025

En dixième lieu, en vertu des dispositions de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, devenu l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le

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6ème chambre

DTA_2401599_20260505

Administratif

5 mai 2026

, alors qu’en application de l’article L. 236-3 du code de commerce, à la suite de la scission de société Bijouterie Henri Garel avec effet rétroactif au 1er avril 2020, elles se sont substituées à cette

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