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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre (J.U)
DTA_2104089_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec l'assistance de la force publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500748_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2
Source officielle8ème chambre
DTA_2408682_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500728_20250807
7 août 2025
7 août 2025
D doit être regardé comme demandant à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504680_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-4 alinéa 3 et l’article L. 412-7 du même code ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2300328_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-34 du code de la fonction publique : " () l'avancement de grade dans la fonction publique hospitalière a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401082_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402883_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501901_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603864_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500114_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 412‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209861_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'annexe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100227_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205578_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
117 euros en principal + 3 412 euros de majoration de 10%) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303723_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème chambre
DTA_2403788_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle1ère chambre
DTA_2500929_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, dès lors que les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'appliquent
Source officielle6ème chambre
DTA_2206050_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300785_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302698_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officiellePage 10 sur 152