En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail: " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Et aux termes de l’article R. 421-9 de ce code : « En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : (…) 2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

du droit à l'erreur prévu par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où il est de bonne foi et n'a commis une erreur pour la première

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-5 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) » 3.

Il résulte du point précédent qu'il n'y a pas lieu de condamner l'établissement public territorial Plaine Commune à verser les intérêts moratoires prévus par l'article 1231-6 du code civil.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".

En second lieu, selon l'article 1231-5 du code civil : " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

dissimulé défini à l'article L. 8221-5 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.