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000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2110754_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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4ème Chambre

DTA_2209273_20250206

Administratif

6 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301690_20230606

Administratif

6 juin 2023

B ; 2°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e chambre

DTA_2306471_20260120

Administratif

20 janvier 2026

) mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501626_20250407

Administratif

7 avril 2025

A demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602953_20260511

Administratif

11 mai 2026

000 euros à verser à son avocat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement en cas de rejet de sa

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8e Section - MESD

DTA_2528877_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Le président du tribunal a désigné D... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2304503_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506718_20250620

Administratif

20 juin 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2310331_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Il est également constant que la société requérante a omis d’inscrire à l’actif de son bilan la somme de 716 645 euros correspondant, selon les dispositions de l’article 239 sexies C du code général des

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11ème chambre, JU

DTA_2405120_20260416

Administratif

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

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3ème Chambre

DTA_2404314_20240930

Administratif

30 septembre 2024

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2109060_20231229

Administratif

29 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

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3ème Chambre

DTA_1900049_20230614

Administratif

14 juin 2023

, boulevard du Mercantour à Nice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2309707_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code du commerce ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret

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5ème Chambre

DTA_2201965_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce applicable à la liquidation des exploitations agricoles en vertu de l'article L. 351-18 du code rural et de la pêche maritime : " Le jugement qui

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3ème Chambre

DTA_2405587_20260205

Administratif

5 février 2026

Aux termes de l’article R. 151-3 du même code : « Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les

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4ème Chambre

DTA_2305393_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 433-4 de ce code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2425355_20260415

Administratif

15 avril 2026

L. 641-3 du code de commerce ; l’administration ne bénéficie d’aucun privilège, dès lors qu’elle n’a pas, comme l’y oblige pourtant l’article L. 641-13 du code de commerce, porté à la connaissance du

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