Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305831_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
inscrit à l'opérateur France Travail en catégorie 1,2,3,6,7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304673_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304970_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D. 922-11 et D. 921-2-1 du code rural et de la pêche maritime, l'absence de délibération de ce comité ayant exercé une influence sur le sens de la décision du préfet ; - l'arrêté en litige a été pris
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article 195 du même code : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210216_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Article 2 : Les consorts E verseront une somme totale de 750 euros à la commune de Mondreville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003064_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 131-4 de ce code : " Les PLU et les documents en tenant lieu () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206477_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par le pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Auray au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005209_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, qui s'est substitué à l'article L. 130-1 de ce code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105259_20240227
27 février 2024
27 février 2024
2 du décret du 2 mai 2005 qui renvoie à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ne concerne pas uniquement les tableaux du régime général mais également ceux du régime agricole comme le montre
Source officielle1ère chambre
DTA_2207549_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 2207549 est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204625_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Article 2 : Les conclusions de la commune de Voiron tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108420_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En ce qui concerne l’avis du centre national de la propriété forestière Aux termes de l’article R.143-5 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000337_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 161-1 et L. 161-3 du code rural.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime : « I. - Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : / - de l'article L. 214-3 et des règlements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100665_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des bâtiments de France a donné son accord
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206498_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402017_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903993_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Si la communauté d'agglomération d'Alès fait valoir que les dispositions de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche prévoient la possibilité d'obtenir, contre indemnités, une servitude pour l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201522_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants/1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire
Source officiellePage 10 sur 26