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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2402951_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
à défaut d’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 113-2 et L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406973_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils soutiennent que : 1°) s'agissant de l'intérêt à agir de l'Union syndicale CGT des hospitaliers de Nice, il résulte des dispositions de l'article L.113-2 du code général de la fonction publique ;
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402499_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * l'arrêté méconnaît l'article L. 113-2 du code de la voirie routière dès lors que l'autorisation délivrée ne sert que l'intérêt
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402527_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * l'arrêté méconnaît l'article L. 113-2 du code de la voirie routière dès lors que l'autorisation délivrée ne sert que l'intérêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2205996_20240222
22 février 2024
22 février 2024
en réalité pour partie sur l'espace boisé classé présent sur le terrain en méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, qui interdit toute construction dans un tel espace ; - le projet
Source officielle1ère chambre
DTA_2300522_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme et aux articles R. 111- 27, L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - la décision a été délivrée en méconnaissance de l'article 3.2 du règlement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
d’urbanisme, ce qui est constitutif d’une fraude, ainsi que l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme et l’article 6 de la charte de l’environnement ; - l’arrêté attaqué méconnaît les articles 3.1 et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302906_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 113-2 du code de l'urbanisme ; les travaux projetés vont entraîner un changement d'affectation du sol en créant un espace construit et commercial à vocation de restauration et compromettant la protection
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302989_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 113-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'abattage des arbres ne peut être autorisé sans procéder à leur remplacement à l'identique dans les cas de maladie et de risque d'atteinte aux biens et aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2302950_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le préfet fait valoir, en huitième lieu, qu'en vertu de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme relatif aux espaces boisés, " le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303562_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301822_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303280_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
à l’établissement, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209329_20240220
20 février 2024
20 février 2024
protégé par l'article L. 113-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002028_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique : " Aucun
Source officielle1ère chambre
DTA_2101622_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - le permis de construire délivré méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ainsi que les articles UA 2 et UA 4 du règlement du plan
Source officielle1ère chambre
DTA_2500423_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
UC1 et UC13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l’article L. 113-2 du code de l'urbanisme ne prévoient pas que l’autorisation de défrichement est une pièce requise dans le cadre de l’instruction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305844_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de voirie, par application des dispositions de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ; * elle méconnaît les dispositions des articles N1 et N2 du règlement du plan local d'urbanisme :
Source officielle2ème chambre
DTA_2401284_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
du rapport d'expertise montrent, par conséquent, que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors que le dossier ne comporte aucune étude de sols permettant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002545_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.
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