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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1910991_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'alinéa 3 de l'article L. 125-1 du code des assurances : l'administration s'est fondée sur des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013468_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900560_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielle10ème chambre
DTA_2200285_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé au 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2103285_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle5ème chambre
DTA_2113804_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 5122-2 de ce code : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle / () La
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110965_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances () ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203235_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En dernier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer
Source officielle2ème chambre
DTA_2103286_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleChambre 3
DTA_2302728_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D. 125-3-1 du code des assurances.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106134_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les personnes physiques propriétaires
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003774_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle8ème chambre
DTA_2203652_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
382,34 euros durant la période du 2 mai 2020 au 2 novembre 2021, l'AP-HM doit lui verser une prime de précarité d'un montant de 12 638,234 euros en application de l'article L. 1243-8 du code du travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103584_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202246_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les personnes physiques propriétaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2007643_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ()". 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203645_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
450,08 euros durant la période du 1er novembre 2019 au 2 novembre 2021, l'AP-HM doit lui verser une prime de précarité d'un montant de 12 745 euros en application de l'article L. 1243-8 du code du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2400917_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché de deux vices de procédure tiré, d’une part, du non-respect du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances
Source officielle1ère chambre
DTA_2101331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 121-1, L. 121-3 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204486_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales comme remplie.
Source officiellePage 10 sur 284