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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2300542_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205653_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 3121-11 de ce même code, applicable aux seule autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014 : " Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302745_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200959_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code, l'autorité concédante " () procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés aux articles R. 3124-4 et R.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314558_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - l'autorité concédante a méconnu les dispositions des articles L. 3125-1, R. 3125-2 et R. 3125-3 du code de la commande publique dès lors qu'elle ne lui a pas communiqué, malgré
Source officielle7ème chambre
DTA_2104577_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103704_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3121-62 du code du travail : " Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510696_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300412_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600181_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202110_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon
Source officielle3ème chambre
DTA_2202111_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon
Source officielle3ème chambre
DTA_2202112_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon
Source officielle3ème chambre
DTA_2202113_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518039_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R. 3120-6 du code des transports : « (…) La carte professionnelle, ou son équivalent pour les conducteurs relevant de l'article R. 3120-8-1, est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523218_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3120-2-1 du code des transports : « Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101165_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En deuxième lieu, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose que la décision de prononcer l'amende administrative prévue à l'article L. 8115-1 de ce code doit être motivée. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100332_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2402244_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
un caractère particulièrement sommaire ; il s'en déduit une violation du principe de transparence en méconnaissance des règles fixées par les articles L. 3125-1 et R. 3125-1 du code de la commande publique
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500029_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 10 sur 89