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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2200101_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200060_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, et de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code, elle a réintégré la somme de 552 465 euros, correspondant selon elle à la minoration
Source officielle2ème chambre
DTA_2201453_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 4° Sous réserve des
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200256_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2022 et le 8 décembre 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Caraïbes froid climatisation doit être regardée comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de commerce, et d'autre part à la publication de cette sanction pour une durée de six mois sur le site internet de la DGCCRF, comme le permet l'article L. 465-2 de ce code.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2317359_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, () la commune de Paris () [peut] demander
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202714_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600031_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306180_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 610-1 de ce même code : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables (…) ». 3.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2310308_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102656_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 040 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005049_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004492_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des
Source officielleJuge unique 4
DTA_1804950_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808534_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Article 2 : La commune de Mouvaux versera à la SAS SAVI une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2430033_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
2021 DLH 460) ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2108815_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
commune de Moret-Loing-et-Orvanne une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317943_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509385_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 2.
Source officiellePage 10 sur 51