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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2328088_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Les articles L. 6333-1 à L. 6333-8 du même code fixent les modalités de gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404803_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article R. 631-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010065_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
de nature cependant à considérer ce chef de préjudice comme certain et suffisamment grave pour être indemnisé. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007503_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé
Source officielle1ère chambre
DTA_2003835_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304768_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2207682_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
à l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207686_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
à l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509339_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 6351-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507099_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020134_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L'accès à la zone commerciale de la Martinette par la rue des Magnolias est emprunté non seulement par les clients de la zone mais aussi comme un raccourci par de nombreux usagers de la route, y compris
Source officielle6ème chambre
DTA_2303702_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Enfin, l'article R. 631-4 de ce code prévoit que : " Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement () l'ensemble des lois et règlements en vigueur () ". 3
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310283_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505883_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : le code du commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005963_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101220_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209477_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2201653_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
R. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui a été remis ; - le préfet ne démontre pas que les dispositions de l'article R. 632-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101211_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101212_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
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