Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500592_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301690_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B ; 2°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2306471_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
) mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501626_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
A demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602953_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
000 euros à verser à son avocat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement en cas de rejet de sa
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528877_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné D... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304503_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506718_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310331_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il est également constant que la société requérante a omis d’inscrire à l’actif de son bilan la somme de 716 645 euros correspondant, selon les dispositions de l’article 239 sexies C du code général des
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405120_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404314_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900049_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
, boulevard du Mercantour à Nice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309707_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code du commerce ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201965_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce applicable à la liquidation des exploitations agricoles en vertu de l'article L. 351-18 du code rural et de la pêche maritime : " Le jugement qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405587_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-3 du même code : « Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305393_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 433-4 de ce code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2425355_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 641-3 du code de commerce ; l’administration ne bénéficie d’aucun privilège, dès lors qu’elle n’a pas, comme l’y oblige pourtant l’article L. 641-13 du code de commerce, porté à la connaissance du
Source officiellePage 10 sur 316