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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202026_20230915
15 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 133-12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit
5ème chambre
DTA_2300289_20250527
27 mai 2025
militaire de la requérante en application de l'article L 12 b) du code des pensions civiles et militaires ; - en application de l'article L. 89 du code des pensions civiles et militaires, la requérante
9ème chambre
DTA_2200738_20221206
6 décembre 2022
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 11-9 doit être écarté comme non fondé. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG 12 : 11.
5ème Chambre
DTA_2202998_20260312
12 mars 2026
L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - l’implantation du garage est conforme aux dispositions de l’article Uc7 du règlement du plan local d’urbanisme et son projet respecte donc l’article Uc 12 de ce règlement
3ème chambre
DTA_2204731_20240506
6 mai 2024
à l'emprise au sol des constructions ; - il méconnaît l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au stationnement ; - il méconnaît l'article UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme
2ème chambre
DTA_2400027_20250619
19 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article U 12 du règlement du PLU de la commune : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré
ELOIGNEMENT
DTA_2413201_20250106
6 janvier 2025
B soutient qu'il a la nationalité française par déclaration en vertu de l'article 21-12 précité du code civil.
7ème Chambre
DTA_1909634_20221207
7 décembre 2022
ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la
DTA_2302408_20240725
25 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour les constructions de logements collectifs, 1 place de stationnement deux roues par logement () l'espace destiné
DTA_2409069_20250617
17 juin 2025
des toitures méconnaissent le titre 11.4.2 de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne respecte pas l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme, faute de comporter
1ère Chambre
DTA_2300125_20231114
14 novembre 2023
L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2. " Selon l'article L. 12-2 de ce même code : " L'ordonnance d'expropriation
DTA_2202536_20241121
21 novembre 2024
par rapport aux limites séparatives ; - il méconnait les dispositions de l'article UA 11 du règlement du PLU relatives aux espaces extérieurs ; - il méconnait les dispositions de l'article UA 12
8ème Chambre
DTA_2410835_20251016
16 octobre 2025
UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme ; en effet, il engendre une perte de luminosité et d’ensoleillement à leur préjudice ; - il méconnait l’article UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme
4ème Chambre
DTA_2201249_20250114
14 janvier 2025
UM 11 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'extension, par son traitement et sa forme, ne s'insère pas dans son environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article UM 12 de
Chambre 2
DTA_2302178_20240404
4 avril 2024
Si, pour le calcul du nombre de places de stationnement à réaliser, le pétitionnaire s'est fondé sur les dispositions de l'article Ub 12 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 151-46
DTA_2400613_20250404
4 avril 2025
des constructions ; - méconnaît les dispositions de l'article UH 12 du règlement écrit du plan local d'urbanisme métropolitain relatif aux places de stationnement des véhicules automobiles et des cycles
DTA_2303645_20251003
3 octobre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article UV 12 du
DTA_2401295_20250630
30 juin 2025
Dès lors, le projet prévoit suffisamment de places de stationnement conformément à l'article Ui 12 précité.
DTA_2101681_20251002
2 octobre 2025
PPRN) est entaché d’une erreur de droit ; le projet étant une rénovation à l’identique de trois logements, il n’est pas nouveau au sens du règlement du PPRN ; le motif tiré de la méconnaissance de l’article
1ère chambre - Juge unique
DTA_2306806_20260126
26 janvier 2026
mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du présent code et 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ».
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