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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108807_20230829
29 août 2023
29 août 2023
à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3, les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 bénéficient du tiers payant pour les dépenses prises en charge par les régimes obligatoires des assurances
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506490_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209457_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
des relations entre le public et l'administration en ce qu’aucune procédure contradictoire préalable n’a été mise en œuvre ; - ils sont entachés d’une erreur de droit en ce que l’article L. 162-4-4 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100319_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2325952_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Les actes de médecine ou de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502000_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2329496_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code
Source officielle6ème chambre
DTA_2309430_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 162-14-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109671_20230202
2 février 2023
2 février 2023
73 et 90 de la directive 2006/112/CE des remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2109676_20230202
2 février 2023
2 février 2023
73 et 90 de la directive 2006/112/CE des remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2204333_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, alors applicable : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502375_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
qu’il perçoit de son locataire, la saisie à tiers détenteur en litige le prive de toute rémunération et ainsi de sommes à caractère alimentaire qui revêtent un caractère insaisissable en vertu des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302593_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 162-27 du code la sécurité sociale : " Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162-22
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103554_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En outre, aux termes du II de l'article R. 160-16, pris pour l'application de l'article L. 160-14 qui fixe les hypothèses dans lesquelles la participation prévue au I de l'article L. 160-13 peut être intégralement
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503239_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
R162-34-10 du code de la sécurité sociale et par l’arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501140_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
de l'agence régional d'Île-de-France au titre de l'année 2024 pour l'établissement Clinique Le Grand Parc ; 3°) de fixer la dotation populationnelle due à la Clinique Val de Seine en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503235_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
activités de soins de suite et de réadaptation pour la Clinique de Bezons en toutes ses dispositions ; 3°) de fixer la dotation populationnelle " à blanc " de la Clinique Quai de Bezons en vertu des articles
Source officielleChambre 2
DTA_2403684_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les activités de psychiatrie sont désormais financées, conformément aux articles L. 162-22 et suivants et R. 162-31 et suivants du code de la sécurité sociale, par plusieurs dotations, les principales
Source officielleChambre 2
DTA_2403731_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les activités de psychiatrie sont désormais financées, conformément aux articles L. 162-22 et suivants et R. 162-31 et suivants du code de la sécurité sociale, par plusieurs dotations, les principales
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402140_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code
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