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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105121_20230323
23 mars 2023
C a produit à l'appui de sa demande et en réponse à la demande de pièces complémentaires qui lui a été adressée le 16 mars 2021, une attestation d'hébergement d'un tiers qui atteste l'héberger à une adresse
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204019_20220822
22 août 2022
de l'instruction de sa demande de séjour ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305103_20240229
29 février 2024
l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500553_20250523
23 mai 2025
de séjour, elle se borne à verser aux débats des attestations émises par des tiers faisant état d'une présence ancienne sur le territoire français, sans assortir ces documents d'aucun justificatifs antérieurs
ORTA_2304593_20231212
12 décembre 2023
Toutefois, il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le territoire, ni l'existence d'une vie privée et familiale, en se bornant à produire ses documents d'identité et une attestation
ORTA_2304594_20231212
Toutefois, elle ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le territoire, ni l'existence d'une vie privée et familiale, en se bornant à produire son acte de naissance et une attestation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603443_20260319
19 mars 2026
objet sur la voie publique le 15 janvier 2025 ; 2°) de mettre les frais d’expertise à la charge de la commune de Savigny-le-Temple ; 3°) de mettre à la charge de l’état la somme de 3 000 euros au titre
3ème chambre
DTA_2501922_20260423
23 avril 2026
Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français le 31 juillet 2024.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515052_20260414
14 avril 2026
travail et il est depuis cette date dans l’attente d’un rendez-vous.
1ère Chambre
DTA_2300262_20250718
18 juillet 2025
remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 2° Une attestation
1ère chambre
DTA_2400825_20260511
11 mai 2026
A..., ressortissant comorien né en 1985, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309262_20230629
29 juin 2023
Toutefois, la seule attestation de ce tiers, faisant état de ce qu'il ne peut héberger M.
Juge Unique
DTA_2407246_20250612
12 juin 2025
principal, pour irrecevabilité, et, à titre subsidiaire, comme étant non fondée.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205006_20220920
20 septembre 2022
s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, tant 3G que 4G et à l'objet même du certificat demandé qui répond à la nécessité, pour la société requérante, d'attester
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300874_20230428
28 avril 2023
En l'espèce, si le requérant indique qu'il est hébergé par sa famille notamment sa tante et produit à ce titre une attestation concernant un tiers, comme il a été dit au point 3, outre une attestation
4ème Chambre
DTA_2207506_20230502
2 mai 2023
principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502233_20250325
25 mars 2025
s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant 4G que 5G et à l'objet même du certificat demandé qui répond à la nécessité, pour les sociétés requérantes, d'attester
ORTA_2502349_20251023
23 octobre 2025
Elle explique également avoir disposé jusqu’en 2023 de titres de séjour mais ne produit de copie de titres qu’à partir de l’année 2021.
DTA_2002155_20230209
9 février 2023
situé 10 rue Haute à Saint-Mard-sur-le-Mont ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2516678_20260122
22 janvier 2026
Lorsqu'une personne allègue devant la commission de médiation, qui examine le caractère prioritaire de sa demande de logement au titre du droit au logement opposable, qu'elle est dépourvue de logement,
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