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380 résultats pour « attribution d'un droit éventuel sur une succession non ouverte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2200930_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur les droits de Mme B au bénéfice de la NBI : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200956_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur les droits de M. B au bénéfice de la NBI : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200440_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur les droits de Mme B au bénéfice de la NBI : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200441_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur les droits de Mme B au bénéfice de la NBI : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200442_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur les droits de Mme A au bénéfice de la NBI : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200443_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur les droits de Mme A au bénéfice de la NBI : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200444_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur les droits de Mme B au bénéfice de la NBI : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200663_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur les droits de Mme A au bénéfice de la NBI : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200664_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur les droits de Mme A au bénéfice de la NBI : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201047_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur les droits de Mme B au bénéfice de la NBI : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102719_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur les droits de Mme B au bénéfice de la NBI : 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201094_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur les droits de Mme B au bénéfice de la NBI : 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102260_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

intégrés aux avenants représentent à peine plus de 1% du montant contractuel et n’ouvrent droit à aucune réclamation puisqu’ils ne dépassent pas le seuil de 5% du montant contractuel initial tel que fixé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201563_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L'association de l'école démocratique " Ma voie " a ouvert une école privée hors contrat en septembre 2021 à Ayn (Savoie).

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000577_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Ces deux requêtes présentent à juger les mêmes questions de droit et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2201255_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par la présente requête, Mme A demande au Tribunal d'annuler cette décision ainsi que d'enjoindre à l'administration de lui ouvrir ses droits au revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401248_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

droit.».

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_1707105_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

droit à indemnité.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2202656_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en droit doit être accueilli. 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206249_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

Source officielle

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