B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision 16 décembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin lui a refusé l'attribution

La société Loulou Mobility entend critiquer l'attribution des deux lots d'un marché public conclu suite à un appel d'offre n°2023S10028 par la commune de Montreuil dont elle ne précise pas l'objet et pour

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision 22 septembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin lui a refusé l'attribution

Par un avis d'appel public à la concurrence, l'établissement public " Chambres d'agriculture France " a lancé une consultation, dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, en vue de l'attribution d'un accord-cadre

d'offres et l'assemblée délibérante ne se sont pas prononcées sur l'attribution de la délégation dans des conditions régulières

enregistrée le 23 mars 2026, la société Villefranche Restauration demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’attribution

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin lui a refusé l'attribution

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Ainsi, en relevant que les engagements et les conditions attachées à l'attribution de la subvention n'avaient pas été respectés et que les justificatifs fournis ne permettaient pas de vérifier l'exécution

Il soutient que son état de santé justifie l'attribution de la carte sollicitée.

restructuration du centre de formation des apprentis d'Agen au stade de l'analyse des offres après élimination de l'offre de la société déclarée attributaire, ou à défaut d'annuler la procédure d'attribution

regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 13 juillet 2023 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés du Bas-Rhin a rejeté ses demandes d'attribution

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 14 mai 2025, la collectivité de Saint-Barthélemy a lancé une procédure adaptée pour l'attribution d'un marché portant sur la conception, prospection

Un deuxième avis d'appel à la concurrence pour ce même lot a été publié le 9 août 2022.

de l'attribution de cette autorisation à elle-même ; - condamner la commune de Sanary-sur-Mer au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre à la commune d’Anglet de lui communiquer le contrat d’attribution d’un emplacement de restauration sur la plage de

référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par la commune de Saint Jean de Monts en vue de l'attribution

La société RD Construction demande au juge des référés d'annuler la décision d'attribution du marché. 3.

La SARL La Mahoraise de Travaux publics a présenté une offre en vue de l’attribution du lot n° 1 « construction de la STEP ».

d'offre et cela, concernant les deux appels d'offres en date du 18 mars 2022 et 8 juillet 2022 ; - Annuler la décision d'attribution du marché à la société E.I.T.P. et la procédure de passation du marché