B C, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 23 février 2022 par laquelle le ministre de la justice a refusé d'ordonner son transfert du centre

le site de transfert de la pharmacie ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 5125-3 et L. 5123-3-2 du code de la santé publique ; - l'arrêté attaqué est illégal dès lors qu'une autorisation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de

Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code des transports ; - le code des

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, la société Transports Evrard se désiste de sa requête et conclut au rejet des conclusions du ministre des armées relatives aux frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant

ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant

ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant

ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du commerce ; - le code des marchés publics ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

du compost mélangé, d'autre part, l'interdiction, à compter du 15 mai 2021, de recevoir et d'apporter dans le compost qu'elle produit des biodéchets déconditionnés, hors fruits et légumes non transformés

Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national

Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I réalisés dans les secteurs des transports () doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre

Il demande l’annulation de la décision de transfert.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée s'agissant de l'absence de lien entre la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail et les mandats qu'elle exerçait

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.