Le 28 septembre 2020, Mme B a adressé un recours indemnitaire préalable auprès du recteur de l'académie d'Aix-Marseille tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait du comportement

A a présenté une demande indemnitaire préalable tendant au paiement de la somme totale de 64 104,66 euros en indemnisation des préjudices subis en raison de sa rétrogradation et de son licenciement illégaux

de l'employeur à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement entachée d'illégalité, au titre notamment du versement au salarié des indemnités mises à la charge de l'employeur par le juge

, sans préavis ni indemnité de licenciement. (…) » 15.

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.

Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2022 susvisé portant licenciement sans préavis ni indemnité.

indemnités journalières à raison de ses arrêts de travail et d'autre part, l'indemnité de licenciement de 11 047.26 euros, qui lui a été versée en juillet 2022.

Par courrier du 10 novembre 2020, la société Z Nautic SAS, dont le siège est situé à Ayguesvives (Haute-Garonne) a sollicité de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier, pour motif économique

Par courrier du 10 novembre 2020, la société Z Nautic SAS, dont le siège est situé à Ayguesvives (Haute-Garonne) a sollicité de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier, pour motif économique

Par courrier du 10 novembre 2020, la société Z Nautic SAS, dont le siège est situé à Ayguesvives (Haute-Garonne) a sollicité de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier, pour motif économique

Par courrier du 10 novembre 2020, la société Z Nautic SAS, dont le siège est situé à Ayguesvives (Haute-Garonne) a sollicité de l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier, pour motif économique

des conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de produire des certificats de travail, des attestations de Pôle Emploi et de verser des indemnités de licenciement.

Toutefois, il est constant que Mme C Dit A a perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 53 681,22 euros qu'il convient, du fait de l'annulation du licenciement de l'intéressée, de déduire de l'indemnité

de 424 euros au titre des congés payés y afférents ; 3°) de condamner le GHU à lui verser la somme de 14 133 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 4°) de condamner le GHU à lui verser la

illégal, constitutif d'une faute engageant la responsabilité de son employeur ; - il doit être indemnisé à hauteur de 6 654,66 euros au titre de l'indemnité de licenciement irrégulier ; - il doit

Par un courrier réceptionné le 25 août 2020, elle a présenté un recours gracieux et une demande tendant au versement d’un complément d’indemnité de licenciement, rejetés par une décision du 4 septembre

Par suite, ses conclusions tendant à la liquidation de l'indemnité correspondant au préjudice matériel subi sont également irrecevables. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 5.

Par deux décisions du 22 décembre 2023, le département du Morbihan a, d'une part, retiré l'agrément de Mme C et, d'autre part, procédé à son licenciement pour faute grave.

A... n’est pas fondé à soutenir que le CCAS aurait commis une faute résultant de l’illégalité de la décision de licenciement tenant l’absence de reclassement au vu des postes existants et de l’absence

La circonstance, dont fait état Mme A et dont elle ne tire aucune autre conséquence, que son licenciement est intervenu " au titre d'une rupture de période d'essai inexistante ", faute pour elle d'avoir