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Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, applicable à la date de création du corps

Elle fait valoir que : - il convient de joindre les instances n° 2108257 et n° 2108917 ; - dès lors que la décision attaquée a été retirée par un arrêté du 29 octobre 2021, les conclusions à fin d'annulation

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n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.

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30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 qui ont reprise celles de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015

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