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149 529 résultats pour « caractère non décisif des pièces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300836_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le ministre du travail, saisi d’un recours hiérarchique par M. D..., a confirmé la décision de l’inspecteur du travail par une décision du 19 septembre 2023.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2427092_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Mme A... demande l’annulation de cette décision. Sur les fins de non-recevoir : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601401_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300604_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

en tant que son nom n’y figure pas ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés par Mme B... n’est fondé.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2201353_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401837_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

par l’autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (…) ».

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2311220_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302639_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

B A souhaite signaler la décision de la commission du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 25 janvier 2023 rejetant sa demande tendant à reconnaître le caractère prioritaire de sa demande

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400049_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

afin que la décision finale porte sur le projet ainsi modifié.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202624_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

des achats de bois sur pied par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2500116_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

D..., agissant en leurs noms et en celui de leur fille mineure, l’enfant C...

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415875_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Par une décision du 30 mai 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme A a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2416393_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Par une décision du 30 mai 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme A a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102243_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

pas en son nom propre, mais au nom et pour le compte de cette dernière.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2507259_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001200_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En l'absence de tout justificatif du caractère professionnel desdites dépenses effectuées au bénéfice de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2424762_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

A... demande l’annulation de cette décision. Sur les fins de non-recevoir opposées par le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris : 2.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_1804016_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609033_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302703_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

A soutient qu'il a été victime d'une usurpation d'identité à la suite du vol de sa carte nationale d'identité et de deux cartes bancaires à Drancy (Seine-Saint-Denis) en avril 2019, que ces pièces ont

Source officielle

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