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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106391_20230329
29 mars 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance du caractère exécutoire de l'ordonnance du 6 septembre 2021 doit, par suite, être écarté dans sa première branche. 7.
1ère chambre
DTA_2100747_20230209
9 février 2023
ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service.
DTA_2100748_20230209
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400126_20240109
9 janvier 2024
Ils soutiennent que : En ce qui concerne l'urgence : - l'arrêté porte atteinte tant à la situation de la société que des personnes physiques souhaitant s'y approvisionner ; l'urgence résulte de la
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601737_20260305
5 mars 2026
A... au sein du troisième collège, à compter du même jour ; 2°) d’enjoindre à l’Etat, pris en la personne du préfet de la région Occitanie, de rétablir Monsieur C...
DTA_2200202_20231205
5 décembre 2023
Selon l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 : " Relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes
1re Section - 1re Chambre
DTA_2518628_20251217
17 décembre 2025
par des difficultés de recrutement dans la région Ile-de-France les « employés de maison et personnels de ménage ». 7.
5ème chambre
DTA_2200889_20230307
7 mars 2023
protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.
4ème Chambre
DTA_2011560_20231027
27 octobre 2023
. () En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en
5ème Chambre
DTA_2311043_20260401
1 avril 2026
cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504541_20250404
4 avril 2025
L'ensemble de ces opérations caractérise un traitement de données personnelles.
6ème Chambre
DTA_2200915_20230404
4 avril 2023
Il appartenait dès lors à l'employeur d'informer les représentants du personnel sur la situation économique de ce secteur d'activité. Dans ces conditions, M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209105_20221206
6 décembre 2022
A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille d'autoriser le télétravail pour les personnels
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501562_20250606
6 juin 2025
Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée dès lors que l'arrêté attaqué, qui produit ses effets depuis le 10 avril 2025, a pour effet de remettre en cause sa carrière dès lors que
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503833_20250814
14 août 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607267_20260504
4 mai 2026
de sa demande d’admission exceptionnelle et de lui remettre dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, ou tout autre document comportant les mêmes droits, tant personnels
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2203021_20230102
2 janvier 2023
les autres actes de gestion de leur carrière () ; 8° L'exercice du pouvoir disciplinaire et de licenciement pour insuffisance professionnelle des personnels de direction () ".
7ème chambre
DTA_2404018_20250623
23 juin 2025
de fonctions, le 18 décembre 2023, ainsi que postérieurement à cette date, depuis ses messageries personnelle et professionnelle.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406453_20240703
3 juillet 2024
La société MCR - France soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle retire 100 % de son chiffre d'affaires de son activité de formation et qu'elle doit faire face à la prise en charge
ORTA_2304493_20230607
7 juin 2023
l'article L 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis de lui permettre d'avoir accès à ses livres de procédure pénale et à ses documents personnels
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