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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305045_20230426
26 avril 2023
de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique et l'article 6 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Juge unique (1)
DTA_2302642_20240221
21 février 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qui lui est opposé par Pôle emploi, il a travaillé 324 heures lors de son dernier contrat, pour la période du 1er septembre 2022 au 6 janvier 2023, avant de quitter
1ère Chambre
DTA_2304332_20250923
23 septembre 2025
, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
DTA_2304340_20250923
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210786_20220915
15 septembre 2022
, la cessation de leur relation de travail s'apparente à une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée à l'initiative du salarié, motif de fin de rupture de contrat de travail qu'il
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1708558_20230411
11 avril 2023
Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs
ORTA_1901400_20221205
5 décembre 2022
DTA_2300620_20230217
17 février 2023
d'appui ; cessation temporaire d'activité de l'entreprise ; cessation totale d'activité non salariée ; décès de l'exploitant individuel sans poursuite de l'exploitation avec demande de maintien provisoire
5ème chambre
DTA_2111955_20221219
19 décembre 2022
() / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau
DTA_2111951_20221219
DTA_2112039_20221219
DTA_2112070_20221219
DTA_2112071_20221219
DTA_2112073_20221219
DTA_2112074_20221219
6ème chambre
DTA_1907479_20220826
26 août 2022
à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de
DTA_1907419_20220826
DTA_1907442_20220826
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203672_20230323
23 mars 2023
suffisamment identifiable ; - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'erreurs d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas cessé
9ème chambre
DTA_2203678_20240319
19 mars 2024
de travail ; - Mme A n'ayant pas fait parvenir à la caisse primaire d'assurance maladie les pièces justifiant de ses arrêts de travail, elle n'est pas fondée à contester le défaut de prise en charge
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