A soutient qu'il n'a pas pu accéder à son dossier avant la décision attaquée.

Aux termes de l'article 42 du décret précité : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de recruter. / L'agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est

En l'espèce, il résulte de la requête, que la décision, au demeurant non produite du 7 décembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M.

Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait ; - il a été pris à l'issue d'une procédure non contradictoire ; - il a été édicté hors des délais légaux prévus par les dispositions

personnelle ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présente un état de santé précaire ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir du requérant : 2.

de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

, et il incombe au défendeur de produire tous éléments permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

et au chef du centre de Manzat, ont été remis pour la première fois à M.

En l’espèce, si Mme B... soutient, d’une part, que les sommes en litige ont été directement versées à son bailleur et, d’autre part, que l’indu en cause résulte d’une erreur de l’administration et non

Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée. 7.

au nom du ministre compétent.

pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié

ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes. / Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou par un chef de service déconcentré

F G, chef du centre de services des ressources humaines à la délégation des affaires générales a reçu délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et

Par suite, en dépit de ce que le comportement inapproprié avec les femmes allégué par le défendeur n’est pas établi, le manque de savoir-être de M.

Dans ces conditions, le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté. 9.

de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

D K et Mme A F, épouse J E, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, Mme G J E, Mme L, et Mme M J E, d'une part, M.