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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205598_20221104
4 novembre 2022
Mme A E de nationalité marocaine, née le 20 septembre 1964, qui déclare être entrée en France le 1er juin 2012 dans des circonstances indéterminées, a fait l'objet le 16 septembre 2020 d'un refus de séjour
7ème chambre
DTA_2507996_20260203
3 février 2026
Mme C..., ressortissante arménienne née le 8 mars 1963, a déclaré être entrée en France le 28 octobre 2019, dans des circonstances indéterminées.
10eme Chambre
DTA_2508611_20260324
24 mars 2026
B... soutient que l’arrêté est entaché d’une erreur de fait dès lors qu’il mentionne une entrée sur le territoire « dans des circonstances indéterminées » alors qu’il est en réalité entré sur le territoire
9ème Chambre
DTA_2504411_20251104
4 novembre 2025
B... déclare être entré pour la dernière fois en France en 2013, dans des circonstances indéterminées, n’établit pas le caractère habituel de son séjour depuis cette date notamment par le peu de pièces
8e Section - MESD
DTA_2311766_20230526
26 mai 2023
Ainsi, et dans la mesure où le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour décider de refuser l'admission sur le territoire français au titre de l'asile, la circonstance que le ministre
DTA_2307391_20231110
10 novembre 2023
B A, de nationalité comorienne, né le 16 avril 1984, déclare être entré sur le territoire le 31 août 2018, démuni de visa et dans des circonstances indéterminées.
DTA_2211051_20230428
28 avril 2023
A B, de nationalité turque, né le 1er janvier 1985, qui déclare être entré en France en 2008 dans des circonstances indéterminées et s'y maintenir continuellement depuis, a sollicité, le 27 mars 2008,
DTA_2308780_20231222
22 décembre 2023
A B, de nationalité comorienne, né le 13 mai 1979, qui déclare être entré sur le territoire le 12 juillet 2011 dans des circonstances indéterminées après une première entrée en Suisse muni d'un visa de
4ème Chambre
DTA_2409999_20250225
25 février 2025
A D, ressortissant algérien né le 21 mars 2001, est entré en France en octobre 2019 à une date et dans des circonstances indéterminées.
DTA_2509255_20260303
3 mars 2026
C..., ressortissant comorien né le 27 décembre 1987, déclare être entré sur le territoire français en avril 2016 dans des circonstances indéterminées.
DTA_2510798_20260414
14 avril 2026
L’arrêté en litige relève que la requérante déclare être entrée en France dans des circonstances indéterminées et s’y est maintenue continuellement depuis, sans toutefois l’établir, qu’elle ne produit
Reconduite à la frontière
DTA_2210813_20230131
31 janvier 2023
D, ressortissant nigérian, né le 11 novembre 1993, a déclaré être entré en France le 26 décembre 2019 dans des circonstances indéterminées et s'y être maintenu depuis.
DTA_2412225_20250610
10 juin 2025
Il déclare être entrée en France le 24 février 2019, dans des circonstances indéterminées, et s'y être maintenu continuellement depuis lors. Sa demande d'asile a été rejeté en 2020.
DTA_2210677_20230331
31 mars 2023
B A, de nationalité turque, né le 1er janvier 1986, qui déclare être entré en France en août 2018 dans des circonstances indéterminées, a, le 3 août 2018, sollicité la reconnaissance du statut de réfugié
DTA_2206815_20221205
5 décembre 2022
doit être écarté comme inopérant dès lors que ces circonstances ne constituent pas les motifs de la décision attaquée. 8.
DTA_2506560_20251230
30 décembre 2025
G..., ressortissant comorien, qui soutient être entré pour la dernière fois en France en 2012 dans des circonstances indéterminées et y résider depuis, ne démontre pas le caractère habituel de sa résidence
2ème Chambre
DTA_2205734_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait dès lors que le préfet retient des circonstances indéterminées concernant son entrée sur le territoire alors qu'il justifie
DTA_2400833_20240305
5 mars 2024
B, ressortissant algérien, né le 20 mai 1979, a déclaré être entré en France en 2007 dans des circonstances indéterminées.
Reconduites à la frontière
DTA_2504498_20251112
12 novembre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (…) » .
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513105_20260507
7 mai 2026
A..., ressortissant nigérian né le 3 mars 2000, déclare être entré en France le 5 septembre 2023 dans des circonstances qu’il ne précise pas et s’y être continûment maintenu depuis lors.
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