fautes sont garanties par le groupement d'entreprises de travaux puisque la responsabilité de De Filippis ne peut pas être non plus recherchée devant le juge administratif par le maître d'ouvrage public

eux-mêmes au titre des garanties légales dues par le constructeur au maître de l'ouvrage.

La " convention dommages-ouvrage " précise en ce qui concerne la " garantie dommages-ouvrage obligatoire " à son article 1.1 que l'assureur garantit " le paiement des travaux de réparation des dommages

La " convention dommages-ouvrage " précise en ce qui concerne la " garantie dommages-ouvrage obligatoire " à son article 1.1 que l'assureur garantit " le paiement des travaux de réparation des dommages

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

ne peut trouver application dès lors qu'une fois appliquées les conditions de la garantie aux dommages réparables, aucune indemnité n'est due ; - les locateurs d'ouvrage avaient connaissance des infiltrations

- le marché public de travaux passé avec la société Siris permet, de droit, la mise en œuvre de la garantie décennale, peu importe la nature de l'ouvrage en cause ; seuls échappent à la garantie décennale

qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage est responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables

être regardée comme ayant commis une faute en refusant de le garantir au titre de la garantie dommages-ouvrage ; * elle doit le garantir aussi au titre de la garantie de bon fonctionnement des équipements

de l'ouvrage ; - le projet d'extension du parking pouvait être réalisé dès lors qu'il était techniquement prévu par le cahier des clauses administratives particulières deux structures distinctes ;

public, a subi un préjudice directement causé par le dommage de travaux publics dû à un vice de construction imputable à la société Endel ; - les requérantes ont subi un préjudice de 430 976,61 euros

et le dommage qu'il a subi.

La police dommage-ouvrage qui a été souscrite par l'UPPA a pour objet de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages qui entrent dans le cadre de la responsabilité décennale. 90.

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents

, qui doit entretenir son ouvrage.

La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol