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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2211655_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'article L. 441-17 du code de commerce, l'article L. 442-1 3° du même code et le III de l'article L. 470-1 du même code sont applicables au présent litige.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503992_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; - le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404903_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; - le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300620_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-5 du code de commerce ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300546_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-5 du code de commerce ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307732_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400805_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400811_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104358_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204329_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu : - la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204330_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu : - la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204332_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu : - la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code du commerce ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306527_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306535_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516362_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306541_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400089_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2412175_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 18 décembre 2021 portant fixation du plafond de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302647_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Delvolvé pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602269_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

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COMPTOIR DES COTONNIERS, COMPTOIR DES COTONNIERS ITALIA S.r.l. Immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Milan (Italie), Numéro de code fiscal e TVA 05367220968, REA de Milan n. 1815826

SIREN 720802776Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : COMPTOIR DES COTONNIERS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 151 rue Saint-Honoré 75001 Paris Capital : 24592504.00 EUR Numéro unique d'identification : 720802776 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : COMPTOIR DES COTONNIERS ITALIA S.r.l. Immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Milan (Italie), Numéro de code fiscal e TVA 053

02/03/2022

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