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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2105386_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la zone UC du règlement du plan local d’urbanisme : « EMPRISE AU SOL / (…) 9.2 Règle générale / Le Coefficient d’Emprise au Sol des constructions ne doit
Source officielle1ère chambre
DTA_2401219_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 1er octobre 2024, la collectivité de Corse, représentée par Me Genuini, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_1607974_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Comme indiqué précédemment, il n'y a pas lieu de majorer cette somme d'un coefficient d'actualisation pour tenir compte de l'érosion monétaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300146_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par une ordonnance du 12 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300144_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par une ordonnance du 12 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300154_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C, qui aurait dû arriver à terme le 31 décembre 2020, a été prorogé de quatre mois et vingt-neuf jours, soit jusqu'au 29 mai 2021 inclus. 8.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013674_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Ainsi un coefficient de vétusté doit être déduit de l’évaluation du préjudice.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par un arrêté n° DDT/SEA/2022-37 du 29 août 2022, le préfet de l'Yonne a fixé les cours moyens des vins servant pour le calcul du prix des fermages viticoles. MM.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810822_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article 150-0 D ter du code général des impôts dispose, dans sa version issue de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, que : " I.-1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004547_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Mme E C, née le 4 mai 1963, a fait l'objet d'une plastie mammaire le 29 mai 1984 à l'occasion de laquelle elle a subi différentes transfusions sanguines, les 29 et 31 mai 1984.
Source officielle5e chambre
DTA_2106500_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Durant la période du 29 juillet 2019 au 13 décembre 2019, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003448_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2014, le 24 février 2015, le 21 mars 2016, le 21 novembre 2016 et le 29 janvier 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Systra, désormais
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201676_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2022 et 29 janvier 2024, M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2101572_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
A la suite de l'expertise amiable réalisée le 21 juin 2016, laquelle n'a pas permis la conclusion d'une transaction, le président du tribunal administratif de Pau a, par ordonnance du 29 mai 2020
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203374_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Cet accord, qui a été validé par une décision de l'autorité administrative compétente du 29 avril 2021, a notamment conduit à la fermeture de l'établissement situé à Déville-lès-Rouen et à la suppression
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000631_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B E, de 48 516,60 euros à Mlle A H C et de 29 621,25 euros à la succession de Mme D E ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens à leur rembourser les frais d'expertise à concurrence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400928_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En neuvième lieu, aux termes de l’article 13.2 du règlement du plan local d’urbanisme : « Le coefficient de biotope est fixé, au minimum, à : (…) – en secteur UH3 : 60 % ». 25.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005982_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... a bénéficié de scanners les 18, 24 et 29 décembre 2012 ; le bref épisode d’hypertension intracrânienne du 29 décembre 2012 ne peut avoir entrainé à lui seul une cécité complète ; - si la prescription
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908620_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B devront être indemnisés comme suit : * 17 294 euros au titre des frais divers ; * 78 945,89 euros au titre de l'assistance par tierce personne permanente ; * 5 032,50 euros au titre du déficit
Source officielle1ère chambre
DTA_2300737_20260203
3 février 2026
3 février 2026
10 compte tenu de la réalité économique de son activité sur la période allant du 1er janvier au 25 octobre 2017 ; - l’administration fiscale méconnaît les dispositions du 1° ou 2° du I de l’article 293
Source officiellePage 10 sur 19