Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. M.

A la suite d'un contrôle effectué le 1er avril 2020 au sein de cet établissement, les agents de la police nationale de Marseille ont relevé un manquement aux dispositions de l'article L. 1221-10 du code

pédagogique et éducative dédiée ; son niveau de compétences a été évalué comme "acquis" pour ses connaissances des règles et modalités de prise en charge de publics spécifiques et sa capacité à mobiliser

Cet entretien constitue pour l’agent concerné une garantie dont la privation entache d’illégalité la décision mettant fin au détachement sur l’emploi fonctionnel.

services de la police nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation.

Il a donc été placé en garde à vue après intervention des forces de police. Un arrêt de prise en charge du requérant a donc été décidé.

les agents de police, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du ministère de l'intérieur, tous astreints au secret professionnel.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 10.

Il soutient que : - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente faute de production d’un arrêté portant délégation de signature à Mme B... ; - il est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il

D C, agent titulaire de la commune d'Avranches, exerce les fonctions d'adjoint au responsable voirie en qualité d'agent de maîtrise. Dans le cadre de ses fonctions d'encadrement, M.

« cadre A » ; l’arrêté en litige méconnaît le principe d’égalité entre les agents au regard du profil des candidats promus dont les fonctions, pour deux d’entre eux relèvent de la « sphère politique

A cet égard, l'agent immobilier a indiqué à l'officier de police judiciaire qui l'interrogeait au sujet du nom du notaire intervenu dans le cadre d'une vente de maison que : " Sur le dossier de compromis

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En deuxième lieu, l'article 131-1 du code général de la fonction publique dispose : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques

ne sauraient faire obstacle à l'édiction d'une décision de transfert d'autorisation prise à la suite d'une mesure de police administrative ; il y a lieu de distinguer l'établissement médico-social de

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Le 19 décembre 2025 et le 8 janvier 2026, les services de police ont procédé à l’interpellation de clients au sein de l’établissement.

et de la collaboration de son ex-mari, M.

Par un arrêté du 29 avril 2021, dont Mme A demande l'annulation, la commune de Théoule-sur-Mer a pris à son encontre une sanction d'exclusion temporaire d'une durée d'un an.

Mme B C, épouse A, brigadier-chef de police, a été nommée au mois de janvier 2013 responsable du commissariat de secteur Sud à Mulhouse.