Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 7.

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 6.

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 6.

Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne de réexaminer la demande de logement de l'intéressée et de prendre une nouvelle décision, dans

de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de Seine-Saint-Denis

La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 1er août 2018, désigné M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine.

Elle soutient qu'elle n'a jamais reçu la lettre du service instructeur de la commission de médiation de la Seine-et-Marne.

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

La commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté le recours amiable de M.

La commission de médiation des Hauts-de-Seine a estimé que le recours amiable de M.

Par une décision du 25 juillet 2012, la commission de médiation des Hauts-de-Seine, a, en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, reconnu

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par les décisions attaquées, rejeté la demande de M.

La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de l'intéressé au motif qu'il était en attente d'un logement social depuis un délai

La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par les décisions attaquées, rejeté la demande de M.

Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

La commission de médiation de Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis

Elle soutient qu'elle a été reconnue par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par une décision en date du 20 juillet 2022,