C A, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller pour la communication - chef du service d'information et de communication de la police nationale à Paris, a été nommé directeur

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du mémoire produit en défense, que le ministre de l'intérieur a refusé de communiquer à M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public.

E B nommé adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, par un arrêté du 26 avril 2021, publié au JORF le lendemain, au nom du ministre de

Article 2 : Il est enjoint au ministre chargé des transports de communiquer à M.

E B nommé adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, par un arrêté du 26 avril 2021, publié au JORF le lendemain, au nom du ministre de

, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) n'a pas donné satisfaction à sa demande de communication de : - l'avis d'attribution

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025. La magistrate désignée, B. MÉRARDLa greffière, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

et l'administration ; - la demande de communication ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration

En revanche, aux termes, d'une part, de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la

Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. ".

A, ainsi que les motifs du refus de cette communication, le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient que la seule communication de l'information selon laquelle une personne figure ou ne figure

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rivet, - les conclusions de M.

applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; - le code de justice administrative.

d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer le document sollicité et de le publier en ligne.